Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations sur devis

1. Identité du prestataire

Chamor Industrie (nom commercial : Chamor Broderie) – 37 Quai de Warens, 74700 Sallanches, France. SIREN 947 816 393 – RCS Annecy – TVA FR18947816393. Contact : contact@chamor.ch · +33 6 48 10 72 54

Mentions légales : consulter la page dédiée.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de broderie et services associés réalisées par Chamor Broderie, sur la base d’un devis personnalisé accepté par le client (signature, bon pour accord, ou acceptation écrite par email).

3. Devis, validité et commande

• Validité du devis : 30 jours à compter de son émission (sauf mention différente).
• Commande ferme : à réception de l’acceptation écrite et, le cas échéant, de l’acompte prévu.
• Modifications : toute modification (quantités, visuels, délais) après validation pourra entraîner un ajustement de prix et de délai.

4. Prix, acomptes et paiement

• Les prix sont indiqués en EUR, HT ou TTC selon mention au devis.
• Acompte : 30% à la commande (sauf mention contraire). Le lancement en production intervient après encaissement.
• Solde : à la livraison/expédition ou selon l’échéancier du devis.
• Retard : pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement applicables (clients professionnels).

5. Visuels, droits et validations

• Le client garantit disposer des droits (marques, logos, créations) nécessaires à la reproduction et autorise Chamor à les utiliser pour exécuter la commande.
• Une maquette / BAT (visuel technique) peut être transmise pour validation. La production démarre après validation écrite du client.
• Des écarts minimes de teintes et de positionnement peuvent intervenir selon les supports ; ils ne constituent pas un défaut.

6. Délais, livraison et transfert des risques

• Les délais indiqués sont indicatifs et courent à compter de la validation du BAT et de l’encaissement de l’acompte, sous réserve de disponibilité des stocks.
• Livraison par transporteur ou retrait atelier selon devis. Les frais d’expédition sont précisés le cas échéant.
• Les risques sont transférés au client à la remise au transporteur ou lors du retrait.

7. Rétractation & produits personnalisés (B2C)

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (art. L221-28 du Code de la consommation). Les prestations de broderie personnalisée sont donc exclues du droit de rétractation.

8. Réclamations et garanties

• À réception, le client doit vérifier les produits et notifier toute non-conformité sous 48h avec photos à l’appui.
• En cas de défaut avéré imputable à Chamor, une réfection ou un remplacement sera proposé ; à défaut, un avoir ou remboursement des pièces concernées.
• Garanties légales de conformité et contre les vices cachés applicables selon la loi.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le client (logos, textes, dessins) restent sa propriété et sous sa responsabilité. Les contenus, photos et gabarits réalisés par Chamor restent la propriété de Chamor, sauf cession expresse convenue par écrit.

10. Données personnelles

Chamor traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis et commandes selon sa Politique de confidentialité.

11. Force majeure

Chamor ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible (grève, panne, rupture d’approvisionnement, sinistre, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Droit français. En l’absence d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d’Annecy, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.